Permis de construire : l’assouplissement

Dans le prolongement des réflexions menées par le gouvernement sur la réforme de l’urbanisme, un décret du 5 décembre 2011 est venu simplifier les formalités à accomplir en vue de la construction d’une extension sur un immeuble existant. Le point sur cet assouplissement du permis de construire.Le décret du 05 décembre 2011 porte de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute (Shob) maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones U des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à déclaration préalable.

Ainsi, dans les zones U, le dépôt d’une demande de permis de construire pour les extensions n’est désormais obligatoire qu’à partir de 40 m² de Shob.

Cependant, même si l’extension créée a une surface comprise entre 20 et 40 m², si elle a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (actuellement 170 m²), une demande de permis de construire devra être déposée en mairie.

Source : FNAIM

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