Les droits de mutation applicables en cas d’achat de biens immobiliers augmentent à compter du 1er janvier mars 2014.
La taxe de 5,09 % actuellement en vigueur se compose de trois taux attribués à différents bénéficiaires :
- 3,80 % pour le département,
- 1,20 % pour la commune
- le reste, reversé à l’État, couvre les frais d’assiette et de recouvrement (2,37 % du droit départemental).
Selon la mesure qui figure dans le projet de loi de finances 2014, les départements ont le droit d’augmenter la part départementale des droits de mutation à titre onéreux de 0,70 point, le droit départemental passant ainsi de 3,80 % à 4,50 % en 2014 et 2015.
Le taux des droits d’enregistrement dus sur les transactions immobilières réglés par l’acheteur est ainsi relevé de 5,09 % à 5,80 %.
Il peut être rappelé que, depuis 2010, sont principalement concernés par cette taxe les achats d’immeubles dits « anciens », c’est-à-dire ceux qui sont vendus plus de cinq ans après leur achèvement.
Les immeubles neufs (achevés depuis moins de cinq ans) et les terrains à bâtir peuvent être soumis à la TVA si le vendeur est un assujetti.
Si la TVA s’applique, les droits de mutation (les 5,09% évoqués ci-dessus) sont réduits à 0,715% (sauf exceptions assez rares où le vendeur, assujetti à la TVA, opterait pour l’application de la TVA et des droits de mutation pour des raisons de récupération de TVA).
Ce taux réduit s’applique aussi si l’acheteur prend l’engagement de construire (cas d’un terrain à bâtir) ou de revendre, dans un certain délai.
Source : Communiqué de presse du 16 juillet 2013, service du Premier Ministre / Revue Fiduciaire