La fiscalité sur les plus-values immobilières s’alourdit …

Les députés ont voté vendredi dernier l’amendement au projet de loi de finances rectificatives qui prévoit un alourdissement de la fiscalité sur les plus-values immobilières.

Cet amendement prévoit, pour les ventes de biens immobiliers (hors résidences principales), une surtaxe de :

  • 2% pour les plus-values supérieures à 50.000€
  • 3% pour les plus-values supérieures à 100.000€
  • 5% pour les plus-values supérieures à 150.000€
  • 6% pour les plus-values supérieures à 250.000€

Concrètement cet amendement fixe le montant total d’imposition à 40,5 % pour les plus-values de 250.000€, tandis que les plus-values inférieures à 50.000 euros resteraient taxées à hauteur de 34,5%.

Cette mesure qui doit encore être examinée par le Sénat, entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2013.

Cette taxe s’ajouterait à la taxe actuellement en vigueur de 34,5% (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) pour toutes les plus-values, quel que soit leur montant. Ce calcul fait abstraction de l’abattement exceptionnel de 20% qui doit également être voté dans le cadre du Budget pour 2013, ainsi que des abattements annuels qui prévoient l’exonération totale après 30 ans de détention. Ceux-ci sont de 2% par an entre la 6ème et la 17ème année de détention, de 4% par an entre la 18ème et la 24ème année, de 8% par an entre la 25ème et la 30ème année.

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