Les réservations d’immeubles et de maisons à construire conclues avant le 15 février seront épargnées par le relèvement de la TVA de 19.6% à 21.2%. Une mesure qui protège les acquéreurs !
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, les députés ont voté une mesure dérogatoire relative aux contrats de réservation et de vente d’immeubles à construire ainsi qu’aux contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 15 février. Cet amendement prévoit donc le maintien du taux de TVA à 19.6% au lieu de 21.2%.