Les mesures prises par le gouvernement dans le cadre du plan de rigueur impactent lourdement le paysage immobilier de l’Ile de Ré … et d’ailleurs ! Le point sur les principales règlementations.
Suppression du Prêt à taux zéro dans l’ancien
Le prêt à taux zéro plus (PTZ +) est désormais réservé à un premier achat dans le neuf. L’accès au PTZ dépend aussi des revenus des acheteurs. Un plafond d’éligibilité sera fixé par décret.TVA pour la rénovation
Le taux de TVA passe de 5,5 à 7% pour les travaux d’entretien et de rénovation des logements.
Dispositif Scellier
Le dispositif Scellier, qui prévoit une réduction d’impôt pour encourager les particuliers à acheter dans le neuf pour louer, est touché. En 2012, la réduction d’impôts tombe à 13% du montant de l’investissement (contre 22% auparavant dans la limite de 300.000 euros). Le dispositif Scellier est voué à disparaître en 2013.
Taxation sur les plus-values immobilières
Le blog de l’immobilier à l’Ile de Ré vous en a longuement parlé… La réforme sur la taxation des plus-values immobilières a résonné comme une bombe dans le paysage immobilier. A partir du 1er février 2012, les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien (hors résidence principale) seront plus lourdement taxées. Pour résumer, les plus-values seront totalement exonérées à partir de 30 ans de détention.
Pour plus de détails, consultez notre article sur la réforme de la taxation des plus-values immobilières : http://immobilier-ile-de-re.blogspot.com/2011/09/taxation-plus-value-immobiliere.html
Découvrez également un article intéressant sur l’impact de cette réforme sur le marché immobilier de l’île de Ré : http://www.ilere.com/2011/informations/economie/proprietaires-residences-secondaires-iledere-plus-valuesimmobilieres
Taxation sur les micro-surfaces
Les propriétaires de surfaces de moins de 13 m², qui appliquent des loyers abusifs seront bientôt surtaxés. Un décret fixera le montant de loyer à ne pas dépasser : il variera entre 30 et 45 euros le mètre carré selon les zones géographiques.
En fonction de l’écart constaté avec ce niveau référence, les bailleurs devront s’acquitter d’une taxe de 10 à 40% du montant du loyer perçu, qui s’ajoutera à l’imposition classique sur les revenus locatifs.
Avantage fiscal sur les résidences de tourisme
L’avantage fiscal Censi-Bouvard, destiné à encourager les investissements en résidences de tourisme, étudiantes ou dédiées aux séniors (Ephad), tombe en 2012 à 11% du montant de l’investissement (contre 18% actuellement dans la limite de 300.000 euros).
Crédit d’impôt développement durable
Les crédits d’impôts alloués lors de l’installation d’équipements matériels améliorant la performance énergétique des logements sont rabotés de 15%.
Du côté des bonnes nouvelles, on notera :
L’éco prêt à taux zéro
Les propriétaires qui réalisent des travaux d’économie d’énergie et dont les ressources dépassent pas 30.000 euros par an, vont pouvoir cumuler crédit d’impôt et Eco prêt à taux zéro (Eco PTZ).
Le permis de construire
Le seuil de surface pour le dépôt d’un permis de construire, lors d’une construction ou d’un agrandissement, passe de 20 à 40m². En-dessous, une simple déclaration suffit. Cet assouplissement réduit le délai d’instruction à un mois.
L’APL
L’aide au logement est revalorisée d’1%.
Source : Capital.fr
